Conditions Générale de vente et de fourniture

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre les parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent tous produits livrés par PROCALY SAS.

Elles sont régies par le droit de la vente lorsqu’elles s’appliquent à la livraison de produits standards ou définis à l’avance par le vendeur. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise ou de sous-traitance quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

2. ETUDES ET PROJETS

Les études, projets, plans et documents de toute nature délivrés par le fournisseur restent son entière propriété et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son accord exprès. Ils lui seront rendus à première demande. Ils sont fournis dans le cadre d’une commande ; dans le cas où ils ne seraient pas suivis d’une commande, ils seront facturés par le vendeur de même que ses frais de déplacement, le cas échéant.

3. COMMANDES – TARIFS

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception.

Les commandes doivent être confirmées par écrit.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à dix fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

5. LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Le fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telle que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.

Les livraisons sont en principe effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des ateliers du fournisseur.

Dans le cas où le client a engagé le transport et en assume le coût, le client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du fournisseur.

L'acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. 

L'acquéreur disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acquéreur.

Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acquéreur. 

6. EMBALLAGES

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la livraison à l'acquéreur. 

8. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

Les produits doivent être vérifiés par le client à la livraison dans les conditions fixées à l’article 5 (livraison). En cas de défauts apparents, les matériels défectueux sont remplacés par le fournisseur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 5 (cinq) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Fournisseur. 

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. 

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le fournisseur ne saurait être responsable des défauts de conception que celle-ci ait été réalisée par le client ou qu’elle soit l’œuvre du fournisseur, le client étant réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits du fournisseur.

Le fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti le fournisseur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que :

- survenance d’une catastrophe naturelle ;

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…

- conflit armé, guerre, conflit, attentat ;

- conflit de travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou chez le client ;

- conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ;

- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;

- accident d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

10. LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de LYON.

11. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

12. ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.